La retraite progressive vous permet de continuer à travailler en diminuant vos revenus tout en percevant une partie de votre pension de retraite, celle du régime de base.
Les conditions du dispositif :
Conditions à remplir pour demander un départ à la retraite progressive :
Pour en bénéficier ,vous devez percevoir toutes vos retraites de base et complémentaire à taux plein.
Il est divisé en 2 parties :
✔️Le minimum contributif non majoré calculé sur l’ensemble de vos trimestres
✔️Le minimum contributif majoré qui n’est attribué que si vous avez au moins 120 trimestres cotisés. Il est calculé uniquement sur vos trimestres cotisés.
Il y a 2 paliers de ressources:
1/ pour le régime de base salarié seul, (retraite Carsat), votre retraite calculée à partir de votre salaire annuel moyen ne doit pas dépasser la somme de 733,03 euros ou si vous avez au moins 120 trim cotisés, la somme de 876,13 euros. (valeurs 2024)
Ces montants sont proratisés en fonction de votre nombre de trim acquis / nb de trim de votre génération.
On calcule donc d’abord par différence entre ce plafond et votre retraite de base, un minimum contributif dit théorique.
2/ le montant de votre retraite de base + ce minimum contributif théorique est ajouté aux montants de toutes vos retraites personnelles de base et complémentaires de tous vos régimes de retraite.
Le total de toutes ces sommes est alors comparé au plafond mensuel de 1367,51 euros. (valeur 2024)
Si vous ne dépassez pas ce plafond, le minimum contributif théorique vous sera servi intégralement.
Si vous dépassez ce plafond , le montant du dépassement viendra réduire le minimum contributif théorique et ce dernier vous sera alors servi sur un montant inférieur à celui calculé au départ.
Ces opérations de comparaison avec le plafond de 1367,51 euros et le montant de toutes vos retraites s’effectuent pas des échanges informatiques inter régimes.
De ce fait lors du traitement de votre dossier, vous ne percevez dans un 1er temps que votre pension de base jusqu’à ce que tous ces échanges aient été effectués.
Le minimum contributif est en principe servi environ 4 mois après la pension de base mais avec un rappel depuis la date d’effet de la pension.
Le cumul emploi retraite, c’est le fait de reprendre ou poursuivre une activité après avoir pris sa retraite et donc de cumuler pension et revenus professionnels. En touchant sa retraite, il est donc possible de :
• Poursuivre l’activité que vous exerciez avant votre départ en retraite
• Reprendre le même type d’emploi que vous exerciez : par exemple, vous étiez salarié et vous trouvez un nouvel emploi salarié
• Commencer une toute nouvelle activité : par exemple, vous étiez salarié et vous vous mettez à votre compte.
Le dispositif se décline en 2 sous-dispositifs, qui obéissent à des règles différentes :
🔵 Le cumul emploi retraite total (aussi appelé « libéralisé » ou « intégral ») qui permet de cumuler pension et revenus sans aucune limitation ;
🔵 Le cumul emploi retraite plafonné (ou « limité »), dans lequel les revenus de l’activité exercée après la prise de retraite ne doivent pas dépasser une certaine limite. Vos ressources totales (pensions de retraite + nouveaux revenus) ne doivent pas dépasser la moyenne mensuelle de vos 3 dernières rémunérations d’activité. En cas de dépassement de la limite autorisée, vos retraites pourront être réduites, voire même suspendues.
📢Seul le cumul total permet d’obtenir de nouveaux droits et une nouvelle pension de retraite. Si vous ne remplissez pas ses conditions, vous tombez sous le coup du cumul plafonné qui lui, ne procure aucun droit supplémentaire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite total ?
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes :
• Avoir demandé toutes les pensions de retraite auxquelles on a droit ;
• Avoir atteint l’âge légal de la retraite (évoluant de 62 à 64 ans) ;
• Avoir une carrière complète, c’est-à-dire avoir réuni le nombre de trimestres demandé pour partir avec une pension à taux plein ou avoir atteint l’âge de 67 ans.
• En conséquence, les départs avant l’âge légal (en carrière longue par exemple) ou avant 67 ans avec un dispositif leur donnant le taux plein même si leur carrière est incomplète (comme la retraite pour inaptitude), ne remplissent pas les conditions du cumul intégral.
Il est cependant possible de basculer du cumul limité au cumul intégral : les travailleurs partis en retraite en carrière longue (donc avec une carrière complète) pourront bénéficier du cumul emploi retraite total dès qu’ils auront atteint leur âge légal, puisqu’ils remplissent alors toutes ses conditions.
Pour pouvoir faire un cumul emploi retraite, vous devez nécessairement cesser votre activité pour prendre votre retraite, à quelques exceptions près. Certaines activités ne sont cependant pas concernées par l’obligation de cessation : activité procurant de faibles revenus (ex : une activité occasionnelle ou artistique, pourra être poursuivie). Enfin, l’obligation de cessation d’activité ne concerne pas les travailleurs indépendants ni les professions libérales (en raison des démarches de radiation et de ré immatriculation de la société et toutes les conséquences administratives et financières que cela implique).
Quelles que soient vos conditions de cumul emploi retraite, vous avez l’obligation de prévenir vos caisses de retraite dans le mois suivant la reprise d’activité. Elles doivent en effet vérifier que vous remplissez bien les conditions d’un cumul total, ou que vous ne dépassez pas la limite prévue, en cas de cumul plafonné… Un courrier libre par lequel vous indiquez que vous reprenez une activité en précisant la date de début et vos conditions d’emploi (statut, nom de l’employeur, etc…) suffit.
Informations à savoir :
🔵 dans le régime de l’Assurance retraite, dans le cas de cumul emploi retraite total, les salariés qui retravaillent pour le même employeur ne se constituent de nouveaux droits qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après leur départ en retraite. ☝🏻 Ce délai n’est pas applicable dans le régime Agirc-Arrco.
🔵 Si vous relevez du cumul plafonné, vous n’êtes pas autorisé à retravailler pour le même employeur avant un délai de 6 mois, sous peine de voir la pension de retraite de base suspendue. En revanche, aucune période de carence n’est prévue dans le régime AGIRC-ARRCO, qui versera toujours sa partie.
🔵 Le seul moyen de contourner cette règle des 6 mois est de changer de statut professionnel : retravailler pour le même employeur, mais en tant que freelance par exemple.
🔵 si vous êtes déjà en cumul emploi-retraite total depuis un certain temps, ça n’est qu’à compter du 1er janvier 2023 que vous vous fabriquez de nouveaux droits à la retraite.
🔵 une fois la deuxième pension obtenue, il n’est pas possible d’en obtenir une troisième si vous reprenez de nouveau une activité.
🔵 La seconde pension issue du cumul emploi retraite total Si vous avez repris une activité et que vous remplissez bien toutes les conditions du cumul intégral, vous allez pouvoir bénéficier d’une seconde retraite. Jusqu’alors, le cumul emploi-retraite ne comptait pas : alors même que vous travailliez et versiez des cotisations retraite, vous n’aviez droit à aucun supplément de pension en contrepartie. Vous pourrez demander cette 2nde retraite auprès des régimes concernés par votre reprise d’activité dès que vous aurez cessé cette dernière (les règles de demande de retraite habituelles s’appliquent alors).
🔵 Comment sera calculée cette deuxième retraite du régime de base ? • Elle sera calculée automatiquement à taux plein, c’est-à-dire sans réduction ; • Aucune majoration ne sera appliquée à son montant (par exemple, si vous avez au moins 3 enfants, votre pension de base est majorée de 10% – cette règle ne s’appliquera pas à cette deuxième pension) ; • Le calcul sera basé sur les nouvelles cotisations, versées à l’occasion de la reprise d’activité et il faudra valider au moins 1 trimestre pour y avoir droit • La pension sera limitée dans le régime de base à 5% du plafond de la Sécurité sociale • La nouvelle pension ouvrira droit au calcul d’une pension de réversion.
🔵 Côté retraite complémentaire des salariés (AGIRC ARRCO) • La seconde pension peut être demandée à compter du 1er janvier 2024 ; • Seuls les points obtenus à partir du 1er janvier 2023 ouvrent droit à une nouvelle retraite ; • Seuls les points acquis dans la limite du plafond de la Sécurité sociale sont pris en compte dans le calcul de la nouvelle pension. Si la nouvelle activité vous procure un revenu plus élevé que ce seuil, le salaire qui dépasse la limite ne vous procurera pas de nouveaux droits.
🔵 Dans le régime complémentaire des indépendants (RCI), de nouveaux points pourront également être acquis, mais seulement à compter du 1er janvier 2025
Gaëlle Plissonneau,
Je vous éclaire sur vos droits à la #retraite et vos moyens d'optimiser les montants de pensions
contact@retz-cap-retraite.fr
💫Comment obtenir le montant net de sa pension retraite?
Il faut déduire les prélèvements sociaux et les cotisations sociales. Attention, les montants indiqués sur les simulateurs sont toujours en brut.
Pour connaitre votre taux d'assujettissement aux prélèvements sociaux, rien de plus simple! RDV sur le site de l'assurance retraite, direction le simulateur en ligne!
Le taux pour la CSG est de 8,30 %, de 6,60 % ou 3,80 % selon le montant de votre revenu fiscal de référence.
Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,50 %.
Le taux pour la Casa est de 0,30 %. Elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 8,30 % ou de 6,60 %.
📢ATTENTION, j'entends souvent "mais je ne paye pas d'impôts!" Les prélèvements sociaux sont calculés par rapport à votre revenu fiscal de référence et votre nombre de parts. Il est donc possible d'être assujetti aux prélèvements sociaux, même si vous ne payez pas d'impôts.
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/portail-info/home/retraite/paiements-retraite/prelevements-sociaux-retraite.html
Gaëlle Plissonneau,
Je vous éclaire sur votre #retraite
contact@retz-cap-retraite.fr
#fiscalité #retraite #calcul #prelevements #impots
Préparer sa retraite oui mais comment….
🌈1ère étape incontournable, il faut récupérer LES relevés de carrière.
Les caisses de retraite mettent à votre disposition des relevés de carrière, c'est à vous de vérifier les informations qui s'y trouvent répertoriées! Les caisses ne sont pas responsables des anomalies présentes sur ces derniers.
Vous me direz, c'est simple de récupérer son relevé de carrière!
Et bien détrompez vous!
Beaucoup ne connaissent pas l'existence des différents relevés mis à leur disposition. Il existe d'autres relevés que le RIS (relevé qui comporte tous les régimes de retraite auprès desquels vous cotisez ou avez cotisés). Et il est nécessaire de les regarder de plus près
Pour l'assurance retraite, par exemple….
🎯RDV sur le site de l’assurance retraite, dans votre espace personnel
🎯Vous n’avez pas d’espace personnel ? Vous pouvez en créer un ou vous connecter avec des identifiants France Connect
🎯Une fois sur votre espace, vous pourrez télécharger 2 relevés de carrière différents (cf. image):
1. Consulter mon relevé de carrière : relevé correspondant à votre régime de base du privé.
2. Consulter ma carrière : relevé tous régimes (base et complémentaire du privé).
A vous de jouer! Il ne vous reste plus qu'à vérifier si toutes les informations figurent bien sur vos relevés de l'assurance retraite.
‼️👉 Vous constaterez que les revenus peuvent différer d'un relevé à l'autre. Pourquoi? Lequel sera pris en compte?
N'hésitez pas à prendre RDV avec moi pour un éclairage sur vos droits et une préparation à la retraite sereine
Gaëlle Plissonneau
contact@retz-cap-retraite.fr
✅Revalorisation des pensions à hauteur de 4.9% au 1er novembre 2023
✅Fin du malus de 10% dès le 1er décembre 2023. Les personnes impactées actuellement par ce malus se verront graciées à compter du 1er avril 2024.
✅Fin du bonus dès le 1er décembre 2023 pour les personnes qui continuent leur activité professionnelle au-delà d'1 an après leur âge légal. Exception pour les personnes qui ne sont pas concernées par la réforme et qui sont toujours en activité aujourd'hui. Ces derniers bénéficieront bien d'un bonus de 10% sur leur complémentaire pendant 1 an.
✅Tout comme le régime de base des salariés, le cumul emploi retraite sera également générateur de nouveaux droits et limité au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale - 3 666 € bruts en 2023) En attente des textes de loi
✅L'étude d'un mécanisme de solidarité pour les petites pensions se tiendra au cours du premier semestre 2024
A suivre …
🚨Clap de fin pour le malus Agirc Arrco
Décision prise cette nuit par les partenaires sociaux en gestion du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco: c'est donc la fin tant attendue du malus pour tous les nouveaux retraités à compter du 1er décembre 2023.
Il faudra attendre avril 2024 pour les personnes qui subissent actuellement cette décote.
#retraite #malus #agircarrco
👉Tic tac.. Il est encore possible de demander l'annulation de votre retraite!
🕰️Rappel: les assurés qui ont demandé leur retraite avant l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une annulation de leur retraite ou de leur demande de retraite.
mment?
Il suffit d'en faire la demande aux caisses au plus tard le 31/10/2023
🆙A réception de la demande, la caisse annulera la demande de retraite.
💫Avez-vous réfléchi à la pertinence de maintenir votre droit à pension?
📢Vous êtes salariés du privé et vous vous interrogez sur vos droits retraite ?
Avoir des enfants, ça se traduit comment pour nos droits retraite? 😊…
La plupart des régimes accordent des avantages retraite aux mères et aux pères. Faisons le point sur les mesures propres aux salariés du privé, dont certaines s'appliquent également dans d'autres régimes.
Les mamans peuvent bénéficier de trimestres de majoration pour enfants dans la limite de 8 par enfant:
✅4 trimestres au titre de la grossesse
✅4 trimestres au titre de l'éducation
👉Avant la réforme
Pour les enfants nés avant 2010, les trimestres d'éducation reviennent automatiquement à la mère (sauf si le père prouve qu'il a éduqué seul son enfant au cours des 4 premières années de sa vie).
Pour les enfants nés après 2010, un partage des trimestres au titre de l'éducation est envisageable, d'un commun accord entre les deux parents (sous certaines conditions) -> 4 trimestres
🌈Avec la réforme
Une modification va s'opérer, seulement 2 trimestres au titre de l'éducation pourront être octroyés au papa (toujours avec l'accord amiable de la maman et autres conditions)
❗Il y a un délai à respecter! Pour pouvoir effectuer ce partage de trimestres, un formulaire est à compléter par les parents et à renvoyer à la caisse de retraite impérativement dans les 6 mois qui suivent le 4 e anniversaire de l'enfant. 💡
Il existe également des trimestres de majoration pour enfants porteurs d'un handicap (sous certaines conditions). Les deux majorations sont cumulables.
A contrario, en cas de congé parental, sera retenu le nombre de trimestres le plus avantageux car les trimestres de majoration enfants et les trimestres au titre du congé parental ne se cumulent pas.💡
👉Pour finir, pour les femmes comme pour les hommes qui ont eu 3 enfants ou plus (y compris le ou les enfants mort-nés), ou ont élevé 3 enfants ou plus pendant au moins 9 années avant leur 16e anniversaire, bénéficient d'une majoration de leur pension de retraite du régime général à hauteur de 10 %, tout comme les artisans, commerçants.
🌈La réforme ouvrira cette majoration aux professions libérales au 01/09/2023.
Avec la réforme, on note une nouveauté et pas des moindres:
✅création d'une surcote parentale de 5 % (sous certaines conditions).
Pour plus de renseignements sur ces points de législation au regard de votre situation ou celle de vos clients, je me tiens disponible.
#majoration #enfant #trimestres #réformedesretraites
📢 La "clause de sauvegarde" suscite bien des interrogations, cette clause n'est pas encore bien comprise par bon nombre d'agents des caisses et encore moins par les assurés.
👉Quid La clause de sauvegarde
Rappel #réforme: dispositif carrière longue et clause de sauvegarde.
L’article 8 du décret introduit une « clause de sauvegarde » pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui remplissent les conditions d’ouverture de droit à la retraite anticipée pour carrière longue AVANT le 01/09/2023 (date d'application du décret)
🆙Alors je vous mets en garde sur 1 point ! Vous qui pouvez bénéficier de cette clause, selon votre projet, vous pourriez faire le mauvais choix.
La proratisation est un point particulier de cette clause. Il faut être vigilent sur les conséquences!
👉Penchons nous sur la proratisation des trimestres si vous partez APRES le 01/09/2023 en carrière longue, en remplissant les conditions d'éligibilité AVANT le 01/09/2023.
Je sais, c'est pas si simple!🤐Je vous explique 🌞
✅L'impact est assez minime sur le montant de la retraite
Ex: Une personne née en septembre 1963, qui a ses trimestres de début d'activité et ses 168 trimestres cotisés AVANT le 01/09/2023 --> souhaite partir en retraite au 01/10/2023 à ses 60 ans MAIS il y aura proratisation des trimestres dans le calcul de sa retraite --> 168 trim /170 trim exigés car départ après la réforme!
💫Incidence mineure sur sa pension: -1,2% sur la pension de retraite, à vie.
✅SAUF QUE, un point spécifique à noter, il y aura une incidence en cas de cumul d'un emploi après la retraite! 👉Je vous explique…
Pour cette personne citée précédemment, avec 168 trim /170 trim (requis avec la réforme, +2 trimestres), le cumul sera limité jusqu'à l'âge du taux plein soit 67 ans! (du fait de cette proratisation, durée d'assurance non remplie)
PAR CONTRE, en continuant de travailler jusqu'au 31/12/2023 et en partant donc au 01/01/2024, cette personne aura les 170 trimestres cotisés!
(dans le cadre de la carrière longue, le montant d'un cumul emploi retraite, avec 170 trim/170 trim exigés, sera limité jusqu'à l'âge légal, donc 62 ans et 9 mois, puis par la suite plus aucune limite) et l'année 2023 pourra, étant complète (suivant ses salaires), compter dans dans les 25 meilleures années, augmentant de fait la moyenne des salaires servant au calcul de la retraite de base.
Au plaisir de vous accompagner vers la sérénité 🌈
📢Vous êtes salariés et travaillez à Monaco ou avez travaillé à Monaco?
Cet article vous concerne 👉
La Principauté de Monaco disposera bientôt de son propre régime de retraite complémentaire : la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC).
Elle reprend au 1er janvier 2024, la gestion de toutes les périodes d’activité des salariés du secteur privé travaillant ou ayant travaillé à Monaco et qui ne sont pas encore retraités.
Si vous avez effectué une carrière mixte, vos périodes d’activité en France resteront gérées par l’Agirc-Arrco.
Une nouveauté qui va permettre au plus grand nombre d'accéder à ce dispositif. A compter du 1er septembre 2023, l’employeur ne pourra plus s’opposer à une demande de passage à temps partiel sauf si la durée de travail demandée par son salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. 🌞
Rappel pour être éligible à ce dispositif :
✅La retraite progressive est accessible actuellement:
· Aux salariés du Régime Général ;
· Aux salariés agricoles (MSA) ;
· Aux exploitants agricoles (MSA) ;
· Aux artisans et commerçants et indépendants non libéraux (ex RSI).
Et prochainement, l'accès serait élargi: (en attente du décret)
· Aux professions libérales et aux avocats;
· Aux fonctionnaires;
· Aux salariés des régimes spéciaux.
✅Ce droit est ouvert:
· Aux personnes qui ont atteint l'âge légal de départ, moins 2 ans
· Aux personnes qui peuvent justifier d'au moins 150 trimestres de durée d'assurance, acquis dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires.
· Aux personnes qui souhaitent réduire leur activité. Les conditions varient légèrement suivant les régimes mais le principe est identique : vous percevez une fraction de ce que serait votre pension entière si vous la déclenchiez au jour de la prise d’effet de la retraite progressive.
🌈BON A SAVOIR:
Lors du recalcul de la retraite définitive, la pension ne pourra pas être inférieure à la retraite complète ayant servi de base au calcul de la part de retraite progressive à servir. Cette disposition est prévue par l’article D351-15 du Code de la Sécurité Sociale.
Ce dimanche 04 juin 2023, les deux premiers décrets ont été publiés au journal officiel (décrets 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023).
Ces derniers, en application des articles 10, 11 et 17 de la LFSS 2023, reprennent les deux mesures phares de la réforme: recul progressif de l'âge légal de 62 à 64 ans (en phase avec la loi du 14 avril 2023) et les dispositifs de départs anticipés ( 4 bornes d'âge et une clause de sauvegarde pour les carrières longues)
Le nombre de trimestres cotisés est égal à celui nécessaire pour obtenir le taux plein, selon l'année de naissance (retraite sans décote).
Des possibilités supplémentaires s'ajoutent pour comptabiliser des trimestres dits "réputés cotisés" (au même titre que le chômage, la maladie, l'invalidité…) à savoir les trimestres de l'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) et de l'AVA ( assurance vieillesse des aidants).
Pour finir, une clause de sauvegarde tant attendue va venir soulager les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui répondent aux critères d'exigibilité au dispositif avant l'entrée en vigueur de la réforme au 01/09/2023. Ces dernières ne seront pas concernées par la réforme et pourront faire valoir leurs droits à la retraite anticipée.
Le départ anticipé des personnes handicapées est maintenu à partir de 55 ans, avec quelques allègements des conditions pour pouvoir en bénéficier.
Concernant le dispositif "incapacité permanente" (anciennement retraite pour pénibilité), le départ sera conditionné au taux d'incapacité:
Les personnes en inaptitude ou invalidité partaient à 62 ans (âge légal avant réforme), après réforme cet âge de départ est maintenu. Cela crée donc un nouveau dispositif de départ anticipé. La validation d'une retraite sans décote est maintenue, même si l'assuré n'a pas obtenu le nombre de trimestres requis selon son année de naissance.
Pour finir, les personnes impactées par la réforme peuvent demander l'annulation de leurs demandes de pensions jusqu'au 31/10/2023.
2/31 publiés, la route est encore longue….
@suivre
• Le smic va augmenter de 30 euros à compter du 1er mai 2023
Le salaire minimum de croissance (smic) est revalorisé de 2,19 % du fait de la hausse des prix. Il passe à 1 383,08 euros net mensuels, soit une hausse de 30 euros. En brut, pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires, le smic mensuel passe à 1 747,20 euros et le smic horaire à 11,52 euros.
6 mesures ont donc été censurées par le Conseil Constitutionnel:
✅L’index senior
✅Le CDI senior
✅Le recouvrement des cotisations sociales
✅Le départ anticipé pour les anciens contractuels devenus fonctionnaires
✅La visite médicale entre 60 et 61 ans
✅Le dispositif d’information à destination des assurés sur le système des retraites par répartition
Les autres mesures ont donc été adoptées, dont la plus impopulaire: le report progressif de l'âge légal à 64 ans ( à compter de la génération née après le 01/09/1961) et l'accélération de la loi Touraine ( des trimestres supplémentaires à valider pour partir avec une retraite pleine).
L'âge du taux plein est maintenu à 67 ans.
Pas de modification pour les départs des travailleurs handicapés à partir de 55 ans si ils remplissent les conditions qui restent encore à définir.
Pas de modification pour les travailleurs de l'amiante ( départ possible dès 50 ans)
👉Les personnes en invalidité ou inaptes pourront partir avec une retraite sans minoration à 62 ans. Idem pour les personnes victimes d'un accident du travail ou maladie professionnelle, sous réserve de répondre aux conditions d'éligibilité à la retraite pour incapacité permanente (ex pénibilité)
👉Ouverture de la carrière longue pour les personnes qui ont commencé à travaillé entre 20 et 21 ans, sous conditions
👉Retraite à 1200€, très peu de nouveaux et anciens retraités seront concernés
👉Fin des régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés à compter du 01/09/2023. (concerne les agents de la RATP, IEG, les clercs de notaires, de la banque de France) --> report âge légal et accélération de la loi Touraine applicable en 2025 pour les agents actuels
👉Le cumul emploi va devenir générateur de nouveaux droits si vous reprenez une activité professionnelle après votre départ à la retraite
👉Dispositif de retraite progressive étendue aux fonctionnaires et aux Indépendants. Avoir dans quelles mesures ceci pourra être mis en place
👉Des nouvelles mesures concernant la parentalité.
👉Amélioration de l'actuel C2P, compte professionnel de prévention
Il faut bien évidemment attendre les décrets et l'application de cette loi.
23.03.2023
📢#Réforme des #retraites
👉Le Président de la République Emmanuel Macron s'est adressé aux Français le 22.03.2023 à 13h indiquant que le texte de la réforme «va poursuivre son chemin démocratique». Pas de retrait de la réforme
👉La CMP, Commission Mixte Paritaire, dans la version finale du projet de loi, a fait émerger les mesures inchangées (suppression des régimes spéciaux, relèvement progressif de l'âge légal, accélération de la loi Touraine...). Toutefois, certaines modifications ont été apportées à la suite des discussions parlementaires.
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/03/16/reforme-des-retraites
👉Projet de loi adopté en commission paritaire --> voté le 16.03.2023 par le Sénat --> non voté à l'Assemblée Nationale du fait que le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte en ayant recours au 49.3 --> 2 motions de censure ont donc été déposées contre le Gouvernement (Liot et RN), votées le 20.03.203 et n'ont pas obtenu la majorité ( -9 voix)
Cela signifie que la réforme des retraites est adoptée
💫A suivre...
📢#Réforme des #retraites
Rétrospective: Février, après deux semaines d'examen à l'Assemblée Nationale, les débats s'étaient achevés sans que les députés aient pu examiner les 20 articles du projet de loi.
Le texte arrive alors au Sénat qui a 15 jours pour examiner le texte.
👉 Cette nuit, le Sénat a adopté l'article 7 de la réforme des retraites repoussant l'âge légal à 64 ans
Mi mars, le texte sera étudié en Commission mixte paritaire: 7 députés et 7 sénateurs essaieront de trouver un accord sur la version définitive du texte et le feront voter à l'Assemblée Nationale ( majorité oblige!) puis au Sénat.
Si le texte n'obtient pas la majorité à l'Assemblée Nationale dans les mêmes termes qu'au Sénat, une partie de ping-pong s'engagera entre les 2 chambres.
❗Si le 26 mars à minuit, la version définitive du texte n'est pas votée, le gouvernement pourrait à nouveau user du 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote.
💫A suivre...
📢Synthèse sur les annonces gouvernementales du 10 janvier 2023, dans les grandes lignes:
✅Recul progressif de l'âge légal à 64 ans en 2030, à compter du 01/09/2023 (3 mois par année de naissance) + accélération de la réforme Touraine = durée d'assurance requise 172 trimestres dès 2027 au lieu de 2035.
✅Maintien de l'âge de départ à 62 ans pour les personnes invalides ou inaptes au travail (pas de décote sur le pension).
✅Maintien de l'âge du taux plein à 67 ans: retraite sans décote si nombre de trimestres requis selon année de naissance sont insuffisants --> annulation de la décote.
✅Minimum des pensions à 85% du SMIC pour des carrières COMPLETES ( pour les nouveaux et anciens retraités) ATTENTION, bien entendre que cela serait envisageable pour une carrière complète, 43 annuités.
✅Prérequis pour l'éligibilité au dispositif des carrières longues remaniés (la majorité des personnes concernées actuellement par ce dispositif ne pourront plus partir à 60 ans mais à 62 ans, ce qui équivaut à l'âge légal aujourd'hui, car il reste très peu d'actifs qui ont validé les trimestres nécessaires avant leurs 18 ans, et encore moins avant leurs 16 ans).
✅Affiliation au Régime Général (salariés du privé) des nouveaux embauchés des régimes spéciaux ...
✅Dispositif de retraite progressive élargie à la Fonction Publique
✅Prise en compte des nouveaux droits en cas de reprise d'activité (cumul emploi retraite)
✅Pas de changement pour les travailleurs exposés à l'amiante
✅Le compte professionnel de prévention amélioré (C2P)....
❌ Une réforme d'une telle ampleur va nécessairement engendrer des problèmes logistiques importants dans les caisses qui sont déjà en souffrance (sous effectifs, nouveaux outils qui dysfonctionnent…)
✅Sans parler de tous les textes de lois, circulaires et autres à mettre à jour, les formations des techniciens à prévoir, les recalculs incessants des droits donc une masse plus importantes de dossiers… à très court terme.
💫A suivre...
Actualité qui fait couler de l'encre: la réforme des retraites
1 mesure phare --> décalage progressif de l'âge légal (64 ou 65 ans)
2 mesures visiblement déjà décidées par l'exécutif-->
✅ Revalorisation du minimum des pensions à 85% du smic pour une carrière COMPLETE!
✅ Maintien de la retraite pour inaptitude à 62 ans --> l'inaptitude permet de partir avec une retraite pleine sans décote, quelque soit le nombre de trimestres validés.💫
Si le gouvernement doit présenter sa réforme des retraites le 10 janvier, des aspects jamais évoqués restent cependant à élucider:
✅Quelles mesures seront prises pour les personnes qui ont racheté des trimestres pour atteindre le taux plein et partir à l'âge légal, soit 62 ans aujourd'hui ? Avec le recul de l'âge légal, certains auront racheté des trimestres inutiles ...
✅Comment vont être gérés les milliers de dossiers de demande de rachats en cours au sein des caisses?
✅Qu'en est-il de la minoration de 10% Agirc Arrco ?
En l'état actuel de la législation, les personnes qui font valoir leurs droits dès le taux plein subissent une décote de 10% sur leur pension de retraite complémentaire Agirc Arrco et ce pendant 3 ans. Afin d'effacer cette décote, il leur faut travailler 1 an supplémentaire.
Par exemple: une personne qui est éligible à la carrière longue à 61 ans devra faire valoir ses droits à 62 ans si elle ne veut pas subir cette décote (prolonger son activité d'1 an).
Cette mesure sera-t-elle maintenue et de ce fait reportée? A savoir, si l'âge légal est reporté à 65 ans, faudra-t-il travailler 1 an de plus pour effacer la minoration de 10% pendant 3 ans? Qui plus est, l'âge du taux plein étant maintenu à 67 ans, la minoration serait donc sur 2 ans? A suivre...
✅Que va-t-il se passer pour les personnes qui sont actuellement en retraite progressive et qui ont projeté de prendre leur retraite définitive à 62 ans? Quel impact sur leur contrat de travail et sur l'accord passé avec leurs employeurs?
Autant de questions en suspens qui nécessite des réponses …
En attendant la présentation de cette réforme voulue par l'exécutif, il faut continuer à penser son projet retraite. Il y a des dispositifs qui seront maintenus et/ou améliorer. Les nombreux leviers pour optimiser sa retraite restent accessibles à tous, mais il faut les connaître.
Une retraite réussie est une retraite bien préparée!
👉A bientôt
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